Ce guide compare les deux formes juridiques pour vous aider à faire le bon choix.
Entreprise individuelle : un statut sans statuts
L'entreprise individuelle (EI) se caractérise par l'absence de statuts :
- Pas de personnalité morale : confondue avec l'entrepreneur
- Pas de capital social ni de parts sociales
- Pas d'associés : l'entrepreneur est seul
- Formalités simplifiées : pas d'annonce légale ni de dépôt de statuts
L'EI reçoit un extrait K (commerçants) ou un avis de situation SIRENE. Les auto-entrepreneurs disposent d'un extrait INPI.
Société : la nécessité des statuts
Créer une société implique :
- Rédaction et dépôt des statuts au greffe
- Constitution d'un capital social
- Publication d'une annonce légale
- Immatriculation au RCS et obtention d'un KBIS
- Comptabilité rigoureuse et dépôt annuel des comptes
Comparaison détaillée
| Critère | Entreprise individuelle | Société (SARL / SAS) |
|---|---|---|
| Statuts | Aucun | Obligatoires |
| Personnalité morale | Non | Oui (entité distincte) |
| Capital social | Aucun | Libre (min. 1 €) |
| Responsabilité | Limitée au patrimoine pro (depuis 2022) | Limitée aux apports |
| Régime fiscal | IR par défaut | IS (ou option IR) |
| Régime social | TNS | TNS (gérant SARL) ou assimilé salarié (président SAS) |
| Associés | Non | Oui |
| Transmission | Cession du fonds de commerce | Cession de parts/actions |
| Coût de création | 0 à 25 € | 200 à 3 000 € |
| Document d'identité | Extrait K ou avis SIRENE | Extrait KBIS |
La réforme de 2022 : un tournant pour l'EI
- Séparation automatique des patrimoines (personnel/professionnel) — sans avoir besoin d'une EIRL
- Option pour l'IS désormais possible pour les EI
- Passage en société simplifié grâce au transfert universel du patrimoine professionnel
Quand choisir l'entreprise individuelle ?
- Activité solo : vous exercez seul sans associé
- Budget limité : démarrage rapide et sans frais
- Activité à faible risque : pas de gros investissements
- Simplicité : obligations comptables et administratives réduites
- Régime micro-entrepreneur : comptabilité ultra-simplifiée
Quand créer une société ?
- Projet à plusieurs : associés partageant capital et responsabilités
- Levée de fonds : attirer des investisseurs
- Crédibilité renforcée : confiance des banques, fournisseurs et clients
- Optimisation fiscale : l'IS peut être avantageux à partir d'un certain niveau
- Transmission facilitée : cession de parts plus souple
- Protection sociale du dirigeant : régime général (président SAS)
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Commander des statuts — 19,90 € Comparer tous les documents- L'EI est idéale pour les activités solos à faible risque — pas de statuts ni de capital
- La société est préférable pour les projets à plusieurs, les levées de fonds et l'optimisation fiscale
- Depuis 2022, l'EI bénéficie d'une protection automatique du patrimoine
- Le passage de l'EI à la société est possible et simplifié
- Document d'identité : extrait K (EI) vs KBIS (société)
Peut-on passer d'une EI à une société ?
Oui. Création de la société, apport ou cession du fonds, radiation de l'EI. La réforme de 2022 a simplifié cette transition.
L'auto-entrepreneur a-t-il des statuts ?
Non, c'est une forme d'entreprise individuelle. Pas de statuts, pas de personnalité morale distincte.
Quelle forme offre la meilleure protection du patrimoine ?
Depuis 2022, l'EI offre une protection automatique. La société reste plus protectrice car la responsabilité est strictement limitée aux apports.
Peut-on avoir des salariés en EI ?
Oui. L'entrepreneur individuel peut embaucher des salariés. Les obligations en droit du travail sont les mêmes.