Conditions Générales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent l'ensemble des relations commerciales entre la societe ALTIS MEDIA SARL, au capital de 1 000 euros, immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de Paris sous le numero 990 192 999, dont le siege social est situe au 60 rue Francois 1er, 75008 Paris (ci-apres « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant proceder a une commande de documents officiels via le site internet kbisenligne.com (ci-apres « le Client »).

Le Prestataire propose un service prive d'intermediation permettant la commande en ligne d'extraits Kbis, de statuts de societes et d'autres documents officiels relatifs aux entreprises immatriculees en France. Ce service inclut l'assistance a la commande, le suivi du traitement et la livraison des documents.

Toute commande passee sur le site kbisenligne.com implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance des presentes conditions avant la validation de sa commande. Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.

Le Prestataire offre les services suivants :

Les documents sont obtenus aupres des greffes des tribunaux de commerce et des registres officiels competents. Le Prestataire agit en qualite d'intermediaire et ne se substitue pas aux administrations publiques.

Le Client passe commande directement sur le site kbisenligne.com en renseignant les informations necessaires a l'identification de l'entreprise concernee (denomination sociale, numero SIREN/SIRET ou nom du dirigeant). Le Client s'engage a fournir des informations exactes et completes.

La commande est consideree comme definitive apres confirmation du paiement. Un email de confirmation est adresse au Client a l'adresse electronique renseignee lors de la commande, recapitulant les details de celle-ci.

Les tarifs des documents et services sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site kbisenligne.com. Ils comprennent le cout du service d'intermediation, les frais de traitement et, le cas echeant, les frais de livraison.

Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Des remises peuvent etre appliquees pour les commandes groupees, conformement aux formules tarifaires presentees sur la page Tarifs du site.

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen de paiement propose sur le site. Le paiement est securise par le prestataire de services de paiement Stripe.

Le montant total est debite au moment de la validation de la commande. En cas de rejet du paiement, la commande est automatiquement annulee.

Les documents commandes sont livres selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la commande :

Les delais de livraison sont donnes a titre indicatif et dependent des delais de traitement des greffes et registres competents. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des retards imputables aux administrations ou aux services postaux.

Conformement a l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable expres du consommateur.

En validant sa commande, le Client reconnait expressement que l'execution du service commence immediatement apres la confirmation du paiement et renonce a exercer son droit de retractation pour les documents livres au format numerique.

Le Prestataire s'engage a apporter tout le soin necessaire a la fourniture de ses services. Sa responsabilite est limitee a une obligation de moyens.

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :

• Des informations contenues dans les documents officiels delivres par les greffes et registres
• Des retards ou indisponibilites lies aux greffes, registres ou toute administration tierce
• De l'utilisation faite par le Client des documents obtenus via le service
• Des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires ou perte de chance

En tout etat de cause, la responsabilite du Prestataire est limitee au montant de la commande concernee.

L'ensemble des elements du site kbisenligne.com (textes, graphismes, logos, images, logiciels, base de donnees) est protege par les dispositions du Code de la propriete intellectuelle et appartient au Prestataire ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, representation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des elements du site est interdite, sauf autorisation ecrite prealable du Prestataire.

Le Prestataire collecte et traite les donnees personnelles du Client dans le cadre de l'execution de la commande, conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialite.

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes conditions sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Paris.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation, le Client est informe qu'il peut recourir a une mediation conventionnelle, notamment aupres de la Commission de la mediation de la consommation ou aupres des instances de mediation sectorielles existantes.

Si l'une quelconque des stipulations des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteront en vigueur et de plein effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prevaloir a un moment donne de l'une quelconque des clauses des presentes CGV ne pourra etre interprete comme valant renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.