Étape cruciale : La rédaction des statuts détermine le fonctionnement de votre société pour toute sa durée de vie. Une rédaction soignée et adaptée vous évitera de nombreux problèmes juridiques et financiers.
La rédaction des statuts est l'une des étapes les plus importantes de la création d'une société. Ce guide pratique vous accompagne pas à pas.
Les étapes préparatoires
Avant de rédiger, plusieurs décisions stratégiques doivent être prises :
- Choisir la forme juridique : SARL, SAS, SA, SCI... Ce choix conditionne le contenu des statuts.
- Définir l'objet social : listez les activités avec une marge pour les activités connexes.
- Fixer le capital social : apports de chaque associé et répartition des parts.
- Choisir le siège social : domicile, local commercial ou société de domiciliation.
- Définir la gouvernance : qui dirige, quels pouvoirs, quelles règles de décision.
Les différentes méthodes de rédaction
| Méthode | Coût moyen | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Rédaction personnelle | Gratuit | Économique, maîtrise totale | Risque d'erreur élevé |
| Plateforme en ligne | 100 – 500 € | Rapide, guidé, coût maîtrisé | Personnalisation limitée |
| Avocat / Expert-comptable | 500 – 2 500 € | Sur-mesure, sécurité juridique | Coût élevé, délai plus long |
Conseil : Pour les projets simples (entrepreneur seul en SASU), une plateforme en ligne est un bon compromis. Pour les projets avec plusieurs associés ou des apports en nature, l'accompagnement par un avocat est fortement recommandé.
Structure type des statuts : article par article
- Article 1 — Forme juridique : mention de la forme et textes de référence
- Article 2 — Dénomination sociale : nom et possibilité de modification
- Article 3 — Objet social : activités principales et accessoires
- Article 4 — Siège social : adresse et conditions de transfert
- Article 5 — Durée : durée initiale et conditions de prorogation
- Article 6 — Capital et apports : montant, nature, répartition
- Article 7 — Parts/Actions : droits attachés, conditions de cession
- Article 8 — Direction : nomination, pouvoirs, révocation des dirigeants
- Article 9 — Décisions collectives : convocation, majorités, quorum
- Article 10 — Comptes et bénéfices : approbation, réserves, dividendes
- Article 11 — Dissolution et liquidation : causes et procédure
Après la rédaction : les formalités de dépôt
- Dépôt du capital social sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des Dépôts)
- Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
- Dépôt du dossier d'immatriculation auprès du guichet unique de l'INPI
- Obtention de l'extrait KBIS : la carte d'identité officielle de votre société
Consultez les statuts d'une société existante
Commandez les statuts déposés au greffe pour une société de votre choix.
Commander des statuts — 19,90 € Voir tous nos tarifs
En résumé
- Préparez vos décisions stratégiques avant la rédaction (forme juridique, capital, gouvernance)
- Trois méthodes : rédaction personnelle, plateforme en ligne, ou accompagnement professionnel
- Les statuts suivent une structure type en 11 articles
- Après signature, il faut déposer le capital, publier une annonce légale et s'immatriculer
- L'immatriculation aboutit à l'obtention du KBIS
Combien de temps faut-il pour rédiger les statuts ?
De quelques heures (plateforme en ligne) à plusieurs semaines (avocat pour un projet complexe). Prévoyez un délai suffisant.
Les statuts doivent-ils être enregistrés aux impôts ?
Depuis le 1er janvier 2020, ce n'est plus obligatoire pour la plupart des sociétés. Sauf pour les statuts contenant un apport immobilier.
Combien d'exemplaires originaux faut-il ?
Minimum deux exemplaires : un pour le greffe, un pour la société. En pratique, prévoyez un exemplaire par associé et un pour la banque.