Les statuts d'une SARL sont encadrés par le Code de commerce. La rédaction doit respecter des règles spécifiques détaillées dans ce guide.
Caractéristiques fondamentales de la SARL
- Associés : 2 à 100 (1 seul pour l'EURL)
- Capital minimum : 1 euro (pas de minimum légal)
- Responsabilité : limitée au montant des apports
- Direction : un ou plusieurs gérants (personnes physiques)
- Régime fiscal : IS par défaut, option IR possible
- Régime social du gérant : TNS si majoritaire, assimilé salarié si minoritaire
Mentions obligatoires spécifiques
Capital social et apports
Les statuts précisent le montant du capital, la valeur nominale des parts et leur répartition. Au moins 20 % du numéraire doit être libéré à la constitution, le solde dans les 5 ans.
La gérance
- Mode de nomination (statuts ou acte séparé)
- Durée du mandat (déterminée ou indéterminée)
- Étendue des pouvoirs
- Conditions de rémunération et de révocation
Les assemblées générales
| Type | Majorité requise | Objet |
|---|---|---|
| AGO | Majorité simple (> 50 % des parts) | Comptes, nomination/révocation gérant, dividendes |
| AGE | Majorité des 2/3 | Modification des statuts, capital, changement de forme |
La cession de parts sociales
- Libre entre associés, conjoints, ascendants et descendants
- Agrément obligatoire pour toute cession à un tiers (majorité de la moitié des parts)
- Le cédant doit notifier son projet — la société a 3 mois pour se prononcer (silence = acceptation)
Clauses essentielles à intégrer
- Clause d'agrément renforcée : étendre aux cessions entre associés
- Clause de non-concurrence : interdire les activités concurrentes
- Clause de répartition inégale : répartition des bénéfices différente du capital
- Clause de continuation en cas de décès : poursuite avec les héritiers ou rachat
- Clause de variabilité du capital : variations sans modification statutaire
Commandez les statuts déposés au greffe pour vérifier leur contenu.
Commander des statuts — 19,90 € Voir tous nos tarifs- Les statuts de SARL sont encadrés par le Code de commerce
- 20 % du capital doit être libéré à la constitution
- Le gérant est obligatoirement une personne physique
- La cession de parts à un tiers nécessite un agrément
- Les clauses d'agrément renforcé et de non-concurrence sont recommandées
Peut-on créer une SARL avec un capital de 1 euro ?
Oui, aucun capital minimum n'est imposé depuis 2008. Un capital trop faible nuit cependant à la crédibilité auprès des banques et partenaires.
Le gérant doit-il être un associé ?
Non, le gérant peut être un tiers non associé. Il doit obligatoirement être une personne physique.
Quelle différence entre SARL et EURL ?
L'EURL est une SARL à associé unique. Mêmes règles, avec des simplifications pour la prise de décisions (l'associé unique décide seul).
Combien coûte la création d'une SARL ?
Budget total : 200 à 3 000 € (rédaction des statuts + annonce légale ≈ 150-250 € + frais de greffe ≈ 37,45 €).