Certaines entreprises individuelles ont un statut non-diffusible au répertoire SIRENE, ce qui signifie que leurs informations ne sont pas accessibles au public. Ce guide explique ce que cela implique et comment gérer ce statut.
Le statut non-diffusible est réservé aux personnes physiques (entrepreneurs individuels). Les sociétés (personnes morales) sont toujours diffusibles au répertoire SIRENE.
Qu'est-ce que le statut non-diffusible ?
Le statut non-diffusible signifie que les informations de votre entreprise individuelle au répertoire SIRENE ne sont pas consultables par le public. Concrètement :
- Votre entreprise n'apparaît pas dans les recherches publiques sur le site de l'INSEE
- Les tiers ne peuvent pas télécharger votre avis de situation SIRENE
- Votre entreprise n'apparaît pas dans les bases de données publiques alimentées par le SIRENE
Qui peut demander ce statut ?
| Type d'entité | Non-diffusible possible ? |
|---|---|
| Entrepreneur individuel / Auto-entrepreneur | Oui |
| Société (SARL, SAS, SA, etc.) | Non |
| Association | Oui (sous conditions) |
Conséquences du statut non-diffusible
- Votre entreprise sera moins visible dans les annuaires et bases de données
- Les clients et partenaires ne pourront pas vérifier votre existence via le SIRENE
- Certaines plateformes d'appels d'offres pourraient avoir des difficultés à retrouver votre entreprise
- Le statut non-diffusible ne protège pas vos données au RCS : si vous êtes inscrit au RCS, votre KBIS reste accessible
Comment accéder à vos informations malgré le statut non-diffusible ?
En tant que dirigeant de l'entreprise non-diffusible, vous pouvez toujours :
- Contacter directement l'INSEE pour obtenir votre avis SIRENE
- Accéder à vos informations via le Guichet Unique
- Fournir votre notification INSEE reçue lors de l'inscription
Comment changer de statut de diffusion ?
Passer de diffusible à non-diffusible
- Rendez-vous sur le Guichet Unique (formalites.entreprises.gouv.fr)
- Effectuez une formalité de modification
- Indiquez votre choix de non-diffusion
- Le changement prend effet sous quelques jours
Passer de non-diffusible à diffusible
La même procédure s'applique en sens inverse, via le Guichet Unique ou en contactant l'INSEE.
Si vous êtes non-diffusible mais inscrit au RCS (commerçant), votre extrait K reste accessible normalement via Infogreffe. Le statut SIRENE n'affecte pas le RCS.
- Le statut non-diffusible est réservé aux personnes physiques
- Il empêche la consultation publique de l'avis SIRENE
- Il n'affecte pas l'accès au KBIS/extrait K via le RCS
- Le changement de statut se fait via le Guichet Unique
- Le dirigeant peut toujours accéder à ses propres informations
Questions fréquentes
Qui peut demander le statut non-diffusible ?
Seules les personnes physiques (entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs). Les sociétés ne peuvent pas en bénéficier.
Le statut non-diffusible empêche-t-il d'obtenir un KBIS ?
Non. Le KBIS (via le RCS) et le statut SIRENE sont deux systèmes indépendants. Votre extrait K reste accessible normalement.
Comment revenir au statut diffusible ?
Via le Guichet Unique ou en contactant l'INSEE. Le changement prend effet sous quelques jours.