Bonne nouvelle : l'extrait INPI gratuit est accessible en ligne à tous, sans condition. Depuis la mise en place du Registre National des Entreprises (RNE), l'INPI met à disposition du public les informations de toutes les entreprises immatriculées en France. Ce guide vous indique exactement où demander votre extrait INPI gratuitement et quelles alternatives existent.
Le site officiel : data.inpi.fr
La source principale pour obtenir un extrait INPI gratuit est le portail officiel : data.inpi.fr. Voici ce que vous pouvez faire gratuitement :
- Rechercher une entreprise par SIREN, SIRET, dénomination ou nom du dirigeant
- Consulter la fiche complète avec toutes les informations légales
- Télécharger un extrait PDF récapitulant les données principales
- Accéder aux actes et statuts déposés (pour certaines entreprises)
- Consulter les comptes annuels publiés
L'accès est ouvert 24h/24, 7j/7, sans limite de consultations.
Autres sources gratuites d'informations entreprises
| Plateforme | Type d'informations | Particularité |
|---|---|---|
| data.inpi.fr | Extrait RNE complet | Source officielle du RNE |
| annuaire-entreprises.data.gouv.fr | Fiche d'identité entreprise | Portail gouvernemental simplifié |
| avis-situation-sirene.insee.fr | Avis de situation SIRENE | Données INSEE uniquement |
| bodacc.fr | Annonces légales | Créations, modifications, radiations |
L'avis de situation SIRENE est un autre document gratuit complémentaire, mais il n'a pas la même valeur juridique que l'extrait INPI.
Procédure pour télécharger un extrait INPI gratuit
La procédure est rapide. Pour un guide détaillé, consultez notre article Comment obtenir un extrait INPI. En résumé :
- Rendez-vous sur data.inpi.fr
- Saisissez le numéro SIREN ou le nom de l'entreprise
- Cliquez sur le résultat correspondant
- Vérifiez les informations
- Cliquez sur Télécharger pour obtenir le PDF
Le document PDF constitue votre extrait INPI officiel. Il est horodaté et reprend les données du RNE au moment de la consultation.
Limites de l'extrait INPI gratuit
L'extrait INPI gratuit présente certaines limites à connaître :
- Pas de certification par le greffe : contrairement au KBIS, l'extrait INPI n'est pas signé par un greffier
- Acceptation variable : certains organismes exigent spécifiquement un KBIS
- Pas de mention des privilèges et nantissements
- Informations limitées sur les procédures collectives par rapport au KBIS
- Mise à jour parfois décalée : les modifications récentes peuvent ne pas être immédiatement reflétées
Quand faut-il opter pour un document payant ?
Dans certaines situations, un extrait INPI gratuit ne suffit pas :
- Ouverture de compte bancaire : si votre banque exige un KBIS certifié
- Marchés publics : lorsque le cahier des charges mentionne le KBIS comme pièce obligatoire
- Procédures judiciaires : le tribunal de commerce exige un KBIS officiel
- Due diligence approfondie : analyse incluant nantissements et privilèges
- Relations internationales : les partenaires étrangers reconnaissent davantage le KBIS
Pour obtenir un KBIS officiel, consultez Comment obtenir un KBIS.
Attention aux sites frauduleux
De nombreux sites proposent des « extraits INPI gratuits » mais facturent des frais cachés ou des abonnements :
- Privilégiez les sites officiels : data.inpi.fr, infogreffe.fr, monidenum.fr
- Vérifiez l'URL : les sites officiels utilisent des noms de domaine en .gouv.fr ou .fr
- Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires pour un document censé être gratuit
- Lisez les conditions générales avant de valider une commande
- Méfiez-vous des publicités sponsorisées imitant les sites officiels
KBIS.services propose un extrait INPI complet avec informations supplémentaires, livré en quelques minutes.
Commander un extrait INPI — 19,90 € Voir tous nos tarifs- L'extrait INPI est 100 % gratuit sur data.inpi.fr — consultation et téléchargement illimités
- D'autres sources gratuites existent : annuaire-entreprises.data.gouv.fr, INSEE
- Le document gratuit a ses limites : pas de certification greffe, acceptation variable
- Pour les démarches exigeant un KBIS, un document payant est nécessaire
- Méfiez-vous des sites frauduleux qui facturent des services censés être gratuits
L'extrait INPI est-il vraiment 100 % gratuit ?
Oui, la consultation et le téléchargement sur data.inpi.fr sont entièrement gratuits. Aucun frais caché ni abonnement. Seuls les services complémentaires de prestataires tiers sont payants.
Combien de fois peut-on télécharger un extrait INPI gratuit ?
Il n'y a aucune limite. Vous pouvez consulter et télécharger autant de fois que souhaité, pour autant d'entreprises que nécessaire.
L'extrait INPI gratuit a-t-il la même valeur qu'un KBIS payant ?
Les deux ont une valeur officielle, mais ils ne sont pas interchangeables partout. Le KBIS est certifié par le greffier, ce qui lui confère un statut particulier dans certaines procédures.
Peut-on obtenir gratuitement les statuts d'une entreprise via l'INPI ?
Oui, lorsque les statuts ont été déposés au RNE, ils sont consultables gratuitement sur data.inpi.fr. Cependant, tous les statuts ne sont pas encore numérisés, notamment pour les entreprises anciennes.